Agents contractuels d’enseignement, éducation et orientation

La Commission Consultative Paritaire des Agents Non Titulaires d’Enseignement, d’Éducation et d’Orientation (CCP) se tiendra d’abord le 12 juin 2018 pour étudier notamment les avis portés sur les renouvellements de contrats (CDD) et les vœux d’affectation de tous (en CDD comme en CDI (parmi ces derniers également une petite trentaine de collègues ex-MA ou COP intérimaires garantis d’emploi dits MAGE). C’est suite à nos interventions que l’administration a procédé à des reformulations nécessaires (néanmoins encore incomplètes), car les précédentes circulaires traitaient de façon totalement indiscriminée les cas de CDD et ceux de CDI, laissant croire que le « renouvellement de délégation » pouvait ne pas être accordé à un CDI sans respect d’une procédure de licenciement et de toutes les garanties l’entourant.

Cette année également, il y a formellement déconnexion de cette procédure avec celle d' »évaluation professionnelle » des personnels contractuels, pouvant donner lieu, à l’issue des deux premières années, puis tous les trois ans, à une évolution de leur rémunération. Cette seconde procédure fera l’objet d’une circulaire postérieure.

Les chefs d’établissement, et le cas échéant, l’Inspection, n’interviendront donc, à ce stade, que pour les personnels en CDD selon la procédure habituelle des appréciations à porter sur la demande de renouvellement et les vœux émis.

Un agent en CDI dont la manière de servir et les compétences professionnelles seraient, en cours d’année scolaire, gravement remises en cause par la hiérarchie locale relèvera désormais de la même procédure dite de « signalement » que les titulaires. Celle-ci est également encadrée par les instructions du DRH, bien mieux formalisées depuis deux ans. Bien évidemment, elles pourraient donner lieu ultérieurement à un licenciement pour insuffisance professionnelle, mais il faudra plus pour cela qu’un simple avis hiérarchique comme celui pouvant être émis à l’encontre de collègues en CDD.

Notre élue défendra les contestations des collègues en CDD en butte à un avis défavorable ou réservé (revenu cette année) qui nous communiqueront le double de leurs documents, afin d’obtenir leur réemploi à la rentrée suivante. Elle examinera également les dates de cédéisations possibles en cas de réemploi après la rentrée, et fera le point sur les CDI déjà intervenus, et l’avancement des ex-MA.

La séance suivante de la CCP, actuellement prévue pour le 13 juillet 2018, sera consacrée aux affectations possibles à ce stade pour l’année 2018-2019. Lors de cette séance, la FSU tentera d’obtenir à nouveau que la commission soit également réunie à la fin du mois d’août pour examiner les autres affectations possibles avant la rentrée, sous le contrôle des élu.e.s du personnel. Cette revendication déjà ancienne n’est toujours pas satisfaite, alors même que l’administration n’affecte que très peu de contractuels dès juillet, faute d’une connaissance précise à ce moment des supports vacants à la rentrée, et souvent sur des agrégats de supports incomplets.

Attention, pour les CDD comme les CDI, aux propositions de quotités supérieures à 70%, qui devraient s’assimiler à un « temps partiel » d’emploi à temps complet et devraient supposer demande préalable de l’agent, et notamment à celles comprises entra 80% et 90% qui, même acceptées, supposent encore une majoration de la rémunération que l’administration n’applique jamais ! La circulaire évoque pour la première fois, mais sans précisions suffisantes, le cas d’une demande d’exercice à temps partiel. Sachez que les mêmes règles s’appliquent ici que pour les titulaires (dans la limite de la durée du contrat néanmoins pour un CDD), mais qu’elles sont sciemment méconnues par l’administration, qui préfère gérer tous ces cas comme des exercices sur des supports à temps incomplet…

Vous trouverez ici le lien vers la circulaire rectorale qui a normalement été portée à votre connaissance.

Notre publication spéciale contractuel.le.s d’enseignement, éducation et orientation contient des analyses juridiques et informations essentielles pour l’ensemble de vos droits, alors que le rectorat tarde encore à mettre en place un cadre de gestion clair, tout en préparant, par sa circulaire 2018, une pratique de « nouveaux contrats » extrêmement problématique…

Au sommaire de cette publication spéciale, notamment :

• Les fondements législatifs des contrats
• Tableau des différents emplois
• Problèmes récurrents et avancées
• La requalification en CDI et ce qu’en fait l’administration
• Lettre du 19 février 2018 de la FSU au recteur (à propos de la circulaire rectorale)

Pour assurer au mieux la vérification de votre barème pour vos vœux d’affectation (CDD comme CDI) comme, le cas échéant, votre défense face à une menace de non renouvellement (CDD), il faut absolument nous renvoyer, après lecture de notre résumé des procédures, la fiche spéciale non-titulaires remplie par vos soins, copie de l’accusé de confirmation de vos vœux et des justificatifs présentés à l’administration, ainsi que, le cas échéant, de votre éventuelle contestation de votre évaluation (CDD) ou de votre notation (MAGE) par le chef d’établissement.

NB : Agents contractuels en CDI ayant réussi à un concours de recrutement, et donc futurs stagiaires en 2018-2019, contactez-nous. Nous vous aiderons à demander un congé dit sans rémunération (de votre actuel engagement contractuel) qui vous permettra l’équivalent d’une suspension de cet engagement (et non sa fin de plein droit) pendant la durée de votre stage. Si, par malheur, la titularisation n’était pas prononcée à son issue, l’administration serait alors contrainte de réactiver votre CDI antérieur.

Attention :

– Collègues en congé de maternité à la rentrée, ou en cours d’année, nous contacter. L’administration n’applique toujours pas strictement le droit au réemploi dès le 1er septembre, quelle que soit la durée du congé restant à courir à cette date !! Elle ne l’assure également pas systématiquement lorsqu’une telle situation se produit en cours d’année et à cheval sur une fin de contrat de remplacement, alors même que ce remplacement pourrait être prolongé.

– De nombreux cas d’affectations problématiques (distances, changements de quotités) peuvent donner lieu à contestation. Consultez-nous avant acceptation !!

Contacts

Téléphone : 06 04 05 49 99 ou 06 79 47 08 94
Mèl : nontitulairesnantes@snuep.fr