Déclaration intersyndicale  CHSCTA   extraordinaire du 9 avril 2020 de FO, FSU, Sgen CFDT, UNSA Education

Le pays est confronté à une épidémie qui impose des mesures exceptionnelles et historiques de protection des personnes. Pour nos organisations, la priorité est à, la santé et à la gestion du risque sanitaire. Tout autre question est nécessairement secondaire que ce soient des impératifs économiques ou pédagogiques.

C’est pour cela que le CHSCTA s’étonne et s’indigne de ne pas avoir été réuni plutôt que la veille de vacances bien méritées au dire de tous sauf peut-être de notre ministre qui fait montre d’une communication déplorable et provocatrice. Les CHSCTD ne se sont pas réunis non plus dans une période pourtant exceptionnelle au niveau des conditions de travail et sanitaires.

En effet, la situation réclame des mesures claires et protectrices de la part d’un employeur : protection des salariés, fermeture des services au public, fourniture de moyens de protection aux salarié-e-s, respect des mesures réglementaires de confinement, protection aussi des familles en ne les invitant pas à venir à l’école.

Nos organisations sont intervenues à chaque fois que ces mesures n’ont pas été respectées et malheureusement les communications ministérielles et rectorales ont été pour le moins confuses à ce niveau et empreintes d’injonctions paradoxales : être présent sur le lieu de travail malgré le confinement et les risques sanitaires, assurer l’école mais sans moyen de protection, amener du travail aux familles sans lien numérique tout en respectant le confinement.

La continuité pédagogique dont le Ministre se vante est un leurre pour beaucoup d’élèves. La fracture numérique et sociale accentue les inégalités déjà existantes.  Nous rejetons l’idée même que l’on pourrait apprendre sans enseignant-e-s, sans groupe classe, sans interactions entre les enseignant-e-s et les élèves. Les enseignant-e-s ont déployé des trésors d’ingéniosité pour maintenir le lien scolaire, le contact avec les familles et les élèves. Ce travail nécessite déjà beaucoup de temps, d’énergie et le recours à leur propre matériel, en parfait isolement, en se portant volontaires pour les enfants de soignants, en étant confrontés parfois à des risques sanitaires et règlementaires pour arriver à produire un lien important et nécessaire avec les familles, mais n’a cependant rien à voir avec la continuité scolaire. Nous constatons à ce jour des problèmes de santé (maux de tête, insomnie) liés à l’usage intensif des écrans. Par ailleurs, les personnels administratifs et techniques peuvent quant à eux être fiers d’assurer la continuité des services essentiels au Rectorat, dans les Dsden comme dans les établissements dans des conditions elles aussi difficiles.

Mais nos organisations s’inquiètent et sont parfois indignées :

Nous condamnons le fait que des agent·e·s volontaires sans aucune protection autre que les gestes barrières se trouvent face à des usagers. Comment faire pour que des élèves soient à une distance effective de 1m de leurs camarades (notamment pour les enfants de 3-6 ans) et des enseignants volontaires ? Ces personnels doivent être munis d’une protection plus effective : des masques, la garantie d’un nettoyage à chaque rotation d’agent·e·s, un point d’eau et du savon liquide pour se laver les mains régulièrement… c’est un minimum pour garantir la santé des agent·e·s et des enfants ! L’état ne doit pas envoyer en mission de service public des agent·e·s sans les équiper des protections adéquates.

Nous nous inquiétons aussi pour les personnels les plus précaires, qui subissent des pressions accrues, et pour les personnels contractuels, dont ceux des GRETA. Quelles sont les garanties de maintien de traitement et de reconduction de leur contrat ?

Nous nous inquiétons aussi des injonctions et des dysfonctionnements qui conduisent certains agent·e·s à utiliser des mesures alternatives contraires aux consignes RGPD.

Nous demandons que vous vous assuriez que la continuité des activités ne concerne que les seules fonctions vitales, à l’exclusion de toutes les autres, afin de ne pas exposer inutilement des agent·e·s, dont la présence ne serait pas strictement indispensable, aux risques liés à une rupture du confinement

Nous vous demandons que vous vous assuriez que le cadre réglementaire du télétravail (n° 2012-347, décret n° 2016-151, arrêté du 3 novembre 2017) soit respecté. Nous souhaitons connaitre les modalités qui vont être mises en place pour que les agent·e·s puissent demander le remboursement des frais engendrés par le télétravail.

 Nous rappelons qu’il revient à l’employeur de mettre en sécurité ses salarié-e-s notamment en refusant leur retour dans les services.

Nous demandons que tout agent qui contracte le COVID-19 soit reconnu en maladie professionnelle

La communication ministérielle laissant croire à la poursuite de l’activité scolaire comme si on était encore en établissement, à l’école ou dans les services, manifeste au mieux une ignorance de la réalité, au pire un déni des difficultés rencontrées par les agent·e·s qui n’ont pas besoin d’être culpabilisés mais soutenus.

Pour nos organisations, il est impératif de tirer un premier bilan : l’institution ne doit pas confier aux seules hiérarchies locales le soin de prendre des décisions. Cela renforce le sentiment d’angoisse ou de découragement des personnels.

Plus que jamais, la confiance, la bienveillance et la protection doivent être garanties à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Ce ne semble pas être la position gouvernementale qui dégrade les droits des salariés dans la loi d’urgence sanitaire.

Enfin, nous demandons que des points d’information hebdomadaire à destination des membres des CHSCTD et A soient faits et que les instances règlementairement prévues se réunissent, les CHSCTD, d’ici la fin avril et que les CHSCTD et A soient à cette occasion davantage associés au processus de déconfinement qu’ils ne l’ont été au confinement.