Dans cette académie, suite à nos interventions, la procédure d’attribution du congé de formation professionnelle (CFP) prend en compte depuis plus de dix ans, dans le classement des demandeurs, à la fois l’ancienneté acquise dans des fonctions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation, et le nombre de refus déjà opposés aux demandes antérieures.
Depuis sept ans, le contingent global attribué par l’académie aux congés de formation des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation est en constante diminution, puisqu’on est passé de 55 ETP pour les congés de formation de 2010-2011 à 41 pour 2018-2019, ce que nous avons à nouveau dénoncé, comme le prélèvement de quelques ETP au titre de la DRH, pour l’accompagnement de personnels en reconversion, qui devrait relever d’autres moyens. Néanmoins, nous avons obtenu depuis deux ans quelques améliorations par l’utilisation de reliquats indemnisables ne pouvant être attribués à des personnels ayant déjà bénéficié d’un CFP pour une première fraction de la seule des trois années possibles donnant lieu à cette indemnité. Nous avons également obtenu que les désistements éventuels intervenant après le groupe de travail puissent donner lieu à réattribution pour les demandeurs initialement non retenus.
La limitation du contingent est le résultat de choix budgétaires qui ne tiennent compte ni de la demande de formation importante émanant des personnels, ni des discours officiels sur la nécessité même d’optimiser cette formation. Or, on constate aujourd’hui que l’essentiel des demandes portent sur des formations (Master, préparation de l’agrégation, formation diplômante de troisième cycle) dont on ne peut plus nier qu’elles renforcent la qualification des personnels et, partant, contribuent à améliorer la qualité du service public d’éducation lui-même.
Le critère des « refus antérieurs » ne suffit donc toujours pas à compenser l’insuffisance du contingent global, ni à résorber les situations de collègues qui vont essuyer un troisième refus, voire plus, et pour lesquels la saisine de la CAPA sera obligatoire. Le barème utilisé par l’administration après concertation des élus du personnel permet seulement de ménager un meilleur équilibre entre une ancienneté générale et la ténacité des demandeurs, puisqu’il a repris, depuis quatre ans, notre demande de majoration des points acquis au titre d’un deuxième refus.
Pour les personnels titulaires, l’administration persiste par ailleurs à réduire la notion d’ancienneté générale aux seuls services ayant fait l’objet d’une validation pour la retraite. C’est une vision restrictive et bureaucratique de l’expérience professionnelle acquise par nos collègues depuis leur entrée dans la fonction publique. Et ce, d’autant plus aujourd’hui que les nouveaux titulaires depuis 2010 ne peuvent plus valider de services auxiliaires pour la retraite. Nous continuons de revendiquer une prise en compte totale de l’ancienneté générale de services, incluant tous les services antérieurs de non titulaire.
Pour tous, titulaires comme non titulaires, l’équivalence, obtenue dans le barème depuis 2013, entre préparations aux concours de l’éducation et formations diplômantes du niveau requis, neutralise les velléités de différenciation, selon la nature des demandes, que l’on nous avançait au nom de l’« intérêt » de l’institution. Suite à nos interventions, l’administration ne juge plus irrecevables les demandes de collègues inscrits à des formations institutionnelles (DAFPEN) ou au CNAM (cours du soir). Elle doit désormais retenir y compris des formations courtes, fractionnables en semaines, journées ou demi-journées, depuis une modification récente des dispositions réglementaires de 2007.
Nous avons fait procéder à l’ensemble des vérifications et corrections qui s’imposaient en matière d’ancienneté retenue comme de nombre de refus déjà acquis.
Chaque année, nous constatons un nombre de désistements important après attribution du congé de formation. Ceux qui se produisent le plus tardivement rendent ensuite problématique l’attribution par l’administration aux suivants dans le barème, car les démarches universitaires ou autres ont souvent été abandonnées à ce stade.
Enfin, nous avons à nouveau réclamé que des modalités de conventionnement avec le système universitaire puissent permettre une prise en charge au moins partielle par le rectorat des coûts d’inscription, devenus rédhibitoires pour nombre de personnels depuis que l’Université les considère comme en « reprise d’études », et leur applique des tarifs parfois exorbitants.
Les élu.e.s de la FSU