Quelles sont les conditions d’accès à la classe exceptionnelle ?
Pour être promouvable, il faut au moins être au 3ème échelon de la hors-classe au 31/08/2018. ( Les candidatures sont réparties dans deux viviers. Les conditions et modalités d’accès à la classe exceptionnelle sont propres à chaque vivier.)
1er vivier : il faut candidater et avoir exercé certaines fonctions pendant au moins 8 ans de façon continue ou discontinue. Après le nombre important de candidatures rejetés, le ministère a décidé d’assouplir les conditions (BO n°14 du 5 avril 2018).
Comment candidater au 1er vivier ?
2nd vivier : il faut avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de la hors-classe, et dans ce cas il n’est pas nécessaire de candidater.
Toutefois, une candidature peut figurer dans les deux viviers à la fois.
Pour la campagne 2018, les candidatures pour le 1er vivier devront être saisies du 03/04 au 25/04 2018.
La CAPA aura lieu le 28 juin 2018 et les promotions prononcées alors prendront effet au 1er septembre 2018.
Quelles sont les fonctions qui ouvrent droit à la classe exceptionnelle ?
- Éducation Prioritaire, ECLAIR, quartiers prioritaires de la politique de la ville (liste datée de 2001 ci-dessous)
- Affectation dans l’enseignement supérieur (université, BTS, CPGE).
- Directeur d’école ou chargé d’école.
- Directeur de Segpa.
- Directeur Départemental ou Régional UNSS.
- Référent auprès d’élèves en situation de handicap.
- DCIO
- Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques (ex chef de travaux)
- Maître Formateur.
- Formateur Académique.
- Conseiller Pédagogique auprès de l’IEN.
De nombreux problèmes ont été relevés lors de la première campagne de promotion. Les critères restrictifs ont provoqué une baisse sensible des éligibles au premier vivier. Le Ministère a donc été conduit à assouplir ces critères ( BO n°14 du 5 avril 2018,
Circulaire de l’académie de Nantes )
Comment seront classées les candidatures ?
Pour apprécier les candidatures (ou le parcours), des avis littéraux seront formulés par le Chef d’établissement et IPR.
En fonction des avis formulés, le Recteur formule une appréciation :
| Appréciation | Points | Contingentement des appréciations sur les candidatures recevables | |
| Vivier 1 | Vivier 2 | ||
| EXCEPTIONNEL | 140 | 20% | 5% |
| TRÈS SATISFAISANT | 90 | Fixé par le Recteur , sur Nantes, le recteur maintient les taux de 2017 (20 %) | Fixé par le Recteur sur Nantes, le recteur maintient les taux de 2017 (30 %) |
| SATISFAISANT | 40 | ||
| INSATISFAISANT | 0 | ||
A ces points peuvent s’ajouter les points suivants en fonction de la durée d’exercice dans la plage d’appel :
| Échelon Hors Classe et ancienneté au 31/08/2018 | Points |
| 3e échelon sans ancienneté | 3 |
| 3e échelon ancienneté entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 6 |
| 3e échelon ancienneté entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours | 9 |
| 4e échelon sans ancienneté | 12 |
| 4e échelon ancienneté entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 15 |
| 4e échelon ancienneté entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours | 18 |
| 4e échelon ancienneté entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours | 21 |
| 5e échelon sans ancienneté | 24 |
| 5e échelon ancienneté entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 27 |
| 5e échelon ancienneté entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours | 30 |
| 5e échelon ancienneté entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours | 33 |
| 6e échelon sans ancienneté | 36 |
| 6e échelon ancienneté entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 39 |
| 6e échelon ancienneté entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours | 42 |
| 6e échelon ancienneté entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours | 45 |
| 6e échelon ancienneté égale ou supérieure à 3 ans | 48 |
La CAPA composée des élus Hors Classe titulaires et suppléants sont réunies pour donner leur avis sur les propositions du Recteur et formuler éventuellement des contre-propositions. Elle se réunira le 28 juin 2018 pour les PLP
L’effectif total de la Classe Exceptionnelle est plafonné à 10 % du corps. La montée en charge s’effectuera selon le tableau ci-dessous. Une fois les 10 % atteints, le renouvellement ne s’effectuera que par les départs en retraite.
| Année | Taux 2nd degré |
| 2017 | 2,51 % |
| 2018 | 5,02 % |
| 2019 | 7,53 % |
| 2020 | 8,15 % |
| 2021 | 8,77 % |
| 2022 | 9,39 % |
| 2023 | 10 % |
Si je suis promu(e), comment s’effectuera le reclassement ?
Les décrets statutaires précisent le mode de reclassement qui s’effectue comme suit :
| Echelon HC | Indice HC | Reclassement Classe Exceptionnelle |
Echelon CE | Durée |
| 3 | 652 | 695 | 1 | 2 ans |
| 4 | 705 | 735 | 2 | 2 ans |
| 5 | 751 | 775 | 3 | 2,5 ans |
| 6 | 793 | 830 | 4 | 3 ans |
L’ancienneté dans l’échelon HC est conservée. Si celle-ci atteint ou dépasse la durée nécessaire pour bénéficier d’une promotion, celle-ci est effective immédiatement.
Exemple : un PLP avec 2ans d’ancienneté au 3ème échelon HC (indice 652) est promu au 01/09/2018. Il est d’abord reclassé au 1er échelon CE puis passe immédiatement au 2ème (indice 735). Le passage en CE se traduit par une augmentation de 83 points soit plus de 300 € nets mensuels.
Rappel : la valeur du point net est de 3,60 €
AVIS du SNUEP-FSU
L’instauration d’un barème national est le seul point positif. Pour autant, les critères et barèmes retenus par le ministère ne sont pas acceptables : ils risquent fort de bénéficier à des personnels ayant déjà eu des rémunérations supplémentaires liées aux fonctions qu’ils ont exercées et n’empêche pas des pratiques différentes selon les académies, aucune obligation concernant l’équilibre entre disciplines et entre les femmes et les hommes n’étant imposée.
Tout comme pour l’avancement à la hors classe, l’appréciation donnée par le recteur* sur la base des avis de l’inspecteur-trice et du/de la chef-fe d’établissement quant à la valeur professionnelle de l’agent-e sur l’ensemble de la carrière aura un poids prépondérant sur l’ancienneté dans la plage d’appel. Un avis Excellent ou Très satisfaisant permettra de passer automatiquement devant des collègues ayant plus d’ancienneté.
Le SNUEP-FSU dénonce cette promotion au mérite basée sur des critères subjectifs et trouve inacceptable que seules 20 % des personnes promues le soient au titre du 6ème échelon de la hors classe. Les critères du ministère ne permettront pas à une majorité de collègues de partir en retraite en étant à la classe exceptionnelle.
Le SNUEP-FSU continue de s’opposer à la création de la classe exceptionnelle. Ce grade est pensé comme un grade fonctionnel à accès très limité, renforçant les inégalités de traitement. Le SNUEP-FSU exige que tous les personnels puissent dérouler une carrière complète au meilleur rythme et atteindre les indices maximaux correspondant aux indices de la classe exceptionnelle.