Environ un quart seulement des personnels exerçant sous contrat des fonctions normalement dévolues à des fonctionnaires remplit les conditions pour s’inscrire aux sélections, soit de l’ordre de 125 000 personnes. Au printemps 2015, on décomptait de l’ordre de 20 000 titularisations, selon le bilan officiel.
La prolongation du dispositif de deux années telle qu’elle est inscrite dans le projet de loi déontologie permettra à de nouveaux agents d’être éligibles à ces recrutements, tout en permettant aux actuels éligibles de le rester.
Mais elle ne résout rien des conditions d’exclusion que la FSU a dénoncées. Les personnels recrutés pour des besoins dits « temporaires » au cours du premier trimestre 2011 étaient écartés, comme ceux qui exerçaient à temps incomplet (moins de 70% pour la Fonction publique de l’Etat, de 50% dans les versants territoriaux ou l’hospitalier). En se limitant à déplacer la référence au premier trimestre 2013, on ne répond pas à l’injustice créée : des agents ayant la même ancienneté seront l’un éligible, l’autre pas selon l’opportunité de s’être vu proposé un contrat répondant à un besoin identifié comme « permanent » ou « temporaire ». Le dispositif reste aussi illisible pour les agents qu’il l’était au départ, ce qui a été source de beaucoup de confusion dans les administrations devant mettre en œuvre ce « programme d’accès à l’emploi titulaire » et de déception pour les personnels.

Pour la FSU, il est indispensable d’assurer le réemploi des contractuels et de mettre en place un plan de titularisation ouvert à toutes et tous, dont les modalités sont à adapter en fonction des secteurs et des situations.