CAPA du 14 fevrier 2018 Avancement d’échelon

Déclaration liminaire du SNUEP-FSU

Cette CAPA  se réunit à un moment où les annonces et les mesures gouvernementales telles le rétablissement du jour de carence rétabli, l’injuste hausse de la CSG mal compensée, les coupes budgétaires et suppressions d’emplois confirmées dégradent les conditions salariales des enseignants. L’avancement d’échelon apparaît pour nombre d’entre eux-elles comme le seul espoir d’entrevoir une hausse de salaire…

De nouveaux projets viennent encore noircir un tableau pourtant déjà bien sombre : la remise en cause du bac comme premier grade universitaire, les menaces sur le statut des fonctionnaires, les « 20 mesures concrètes pour transformer l’apprentissage en France ».

Le SNUEP-FSU rappelle que valoriser la formation professionnelle initiale consiste à renforcer les savoirs professionnels et généraux ainsi que les dispositifs qui permettent de mieux préparer les jeunes à appréhender leur futur métier. En aucune façon, comme cela est le cas avec les mesures annoncées, ce ne doit être une mise en concurrence injuste et dangereuse dans le but de fragiliser toujours plus le service public d’Éducation et de répondre aux besoins des organisations patronales en main d’œuvre bon marché voire gratuite.

Le SNUEP-FSU dénonce ces propositions ainsi que leurs conséquences sur les jeunes et la voie professionnelle publique.Ces politiques vont venir fortement aggraver une situation où déjà, on ne compte plus les établissements fonctionnant dans des conditions dramatiques, sans les moyens nécessaires – qu’ils soient humains ou budgétaires – et dans lesquels les conditions de travail sont détériorées comme jamais.

Concernant l’ordre du jour de cette CAPA, nous tenons à rappeler que depuis le début des années 2010, les fonctionnaires ont perdu 9 % de pouvoir d’achat du fait du gel de la valeur du point d’indice. L’action syndicale a permis une augmentation de la valeur de ce point d’indice en deux fois (0,6 % en juillet 2016 et 0,6 % en février 2017) sous le précédent gouvernement mais nous restons loin du compte d’autant que le nouveau Ministre de l’Action et des comptes publics a décidé de le geler à nouveau. Il est donc essentiel de voir s’appliquer les mesures de revalorisation des carrières et de rémunérations indiciaires obtenues par les fonctionnaires en 2016-2017. Or, le nouveau gouvernement, en plus du rétablissement du gel de la valeur du point d’indice, a décidé de repousser d’un an l’application des mesures issues du dossier PPCR, d’imposer le ou les jours de carence et d’augmenter de 23 % le taux de CSG sans que la compensation prévue de cette hausse soit satisfaisante. Aucune perspective d’augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires ne peut découler de telles mesures et le SNUEP-FSU sera partie prenante des mobilisations à venir.

Le taux de promotions accélérées prévu par les textes est de 30% pour le passage au 7ème échelon et également de 30% pour le passage au 9ème échelon.

Les documents font apparaître un taux de promotions accélérées de seulement 29% (soit 18 promu.e.s sur 62 promouvables) pour le passage au 7ème et de 29,5% (soit 33 promu.e.s sur 112 promouvables) pour le passage au 9ème échelon. Comme cela s’est fait jusqu’à présent, il faut que l’application des 30% conduise à une valeur approchée par excès et non par défaut.

Nous souhaiterions revenir sur les reliquats. En effet plusieurs académies comme Bordeaux, Toulouse, Versailles et la 29° base ont utilisé les reliquats pour obtenir des avancements supplémentaires. Pourquoi l’académie de Nantes se refuse-t-elle à cette utilisation ?

Deux collègues supplémentaires doivent donc bénéficier de la bonification d’un an : un au 7ème et un au 9ème échelon.

La répartition des promotions nous interpelle : l’enseignement général représente 36% des promouvables mais 20% des promu.e.s, la production 30% des promouvables mais 50% des promu.e.s et les services 34% des promouvables et 30% des promu.e.s. Les femmes représentent 51% des promouvables mais 45% des promu.e.s. Le déroulement de carrière n’est pas facile pour les femmes en enseignement général.

Cette année, pour la dernière fois, les notes administratives et pédagogiques ont permis de classer les promouvables. Pour les années prochaines le classement se fera sur la base des comptes rendus des rendez-vous de carrière. Nous ne pouvons pas croire que l’évaluation au travers des rendez-vous de carrière permettra de classer objectivement les collègues.

Dans le cadre des nouvelles grilles PPCR, le SNUEP-FSU veillera à ce que l’engagement d’une carrière se déroulant sur au moins 2 grades soit formalisé et effectif, en continuant de revendiquer un déroulé de carrière sur une classe unique pour tous-tes.

Le SNUEP-FSU s’oppose à la classe exceptionnelle et condamne ses modalités d’accès, l’appréciation du recteur étant prédominante par rapport à l’ancienneté acquise à la Hors Classe. Il s’agira d’une promotion au mérite que nous refusons.

Le SNUEP-FSU revendique des carrières revalorisées, parcourues à un rythme unique le plus favorable aux agent.e.s, sans obstacle de grade.

Les commissaires paritaires du SNUEP-FSU
C.CHENE et S. BERTRAND