Bilan des affectations des non titulaires de l’académie de Nantes

La commission consultative paritaire des agents contractuels d’enseignement, d’éducation et d’orientation (CCP) s’est réunie le jeudi 17 octobre 2019 pour réaliser un bilan de rentrée des affectations des agents contractuels. Le fait que la DIPE 5 soit chargée dans le même temps des affectations des collègues TZR, auparavant gérées par leurs DIPE disciplinaires respectives, et ce, depuis l’année dernière, entraîne toujours pour nos collègues, à moyens de gestion constants, des difficultés supplémentaires dès la rentrée.

Soulignons tout d’abord que l’habitude semble maintenant prise par l’administration de ne pas fournir de documents préparatoires aux organisations syndicales en amont de la réunion ; il est donc compliqué de préparer ces réunions dans de bonnes conditions. Nous espérons recevoir des documents préparatoires pour la réunion du 14 novembre prochain à propos de l’évaluation professionnelle des agents, toujours au point mort, faute d’un cadrage rectoral satisfaisant (voir notre article sur les réunions précédentes à ce sujet ; voir également infra, les rappels sur la problématique de l’évolution salariale).

La réunion a commencé par une déclaration de la CGT, qui a demandé une seconde CCP d’affectation fin août, demande à laquelle nous nous sommes associés puisque nous la formulons nous-mêmes chaque année, en vain jusqu’à présent. L’administration répond, comme à son habitude, que les moyens humains ne le permettent pas : c’est pourtant bien possible dans d’autres académies, comme à Reims, par exemple !

Nous avons également demandé à disposer d’un bilan des opérations de tutorat pour les néo-contractuels, mais l’absence du délégué à la formation lors de cette réunion ne nous a pas permis d’obtenir de réponse. L’administration nous annonce par ailleurs travailler à une refonte du guide du contractuel dans l’académie de Nantes, ce qui est loin de répondre à nos revendications en la matière comme en d’autres, dont la problématique salariale et celle d’établissement de contrats réguliers.

Bilan général

355 CDI et 1224 CDD ont été affectés à la date du 30 septembre. L’administration nous affirme que, contrairement à ce qu’elle anticipait, le volume des demandes de remplacement resterait sensiblement le même que l’année dernière. 11 CDI et 1 MAGE n’avaient pas d’affectation à la même date. 88% des demandes de remplacement auraient été satisfaites, et le rectorat travaillerait à augmenter le vivier en participant à des forums des métiers (!) et en contactant les universités pour combler les besoins restants et ceux qui apparaîtront en cours d’année. Les matières qui posent le plus de difficultés de recrutement cette année sont la technologie, les lettres modernes et l’allemand. Pour l’allemand en particulier, la difficulté repose aussi sur la nature des besoins, souvent des petits BMP de 3 à 6h, qui sont du coup peu attractifs.

Pour mémoire, et autour de cette date l’année dernière, le rectorat employait 1643 enseignant.es contractuel.les (28 maîtres-auxiliaires, 305 CDI, 1310 CDD) contre 1226 en 2017 (29 MA, 275 CDI, 922 CDD), soit une augmentation de 34% du nombre d’agents employé.es. Environ 2/3 des agent.es en CDI étaient affecté.es sur des supports vacants à l’année. Enfin, 17 enseignant.es en CDI n’étaient pas affecté.es à la rentrée, pour diverses raisons : procédures de licenciement engagées, absence effective de poste, arrêts maladie, congés de formation professionnelle.

Rappelons que la rémunération maintenue pour un CDI en cas d’inemploi temporaire – les CDI ne sont pas au chômage lorsqu’ils ne sont pas affectés, puisqu’ils n’ont pas été licenciés – devrait toujours être rétablie à la hauteur prévue par le contrat de requalification initial, même ancien, et que seul devrait être permis (en cas d’accord) le recours à des avenants annuels n’ayant pour objet provisoire que d’ajuster la quotité et le lieu d’exercice à la réalité et durée d’une affectation édictée par le recteur. Ce n’est pas ce que nous constatons, le rectorat maintenant au-delà du terme de l’affectation en cause, aujourd’hui grâce au tour de passe-passe de la signature d’un « nouveau CDI » à chaque modification à la baisse de la quotité, le niveau de rémunération ainsi minoré. En cas de CDI à temps complet, l’exercice, même accepté pour une année scolaire à une quotité moins importante, ne devrait pas remettre en cause, au terme de l’affectation, ce principe général du droit du travail à durée indéterminée si, à sa suite, le personnel n’est pas immédiatement ré-affecté.

Nous ne pouvons que mettre en garde à nouveau nos collègues en CDI à temps complet sur cette pratique, illégale à nos yeux, et les inciter à ne jamais signer de telles modifications supposant baisse définitive (à chaque fois) de quotité d’exercice, à caractère irréversible. Et ce, malgré les menaces de procédures de licenciement qui, pour l’instant, n’ont jamais pu être menées à leur terme par l’administration pour ce qui concerne les contractuel.les affectés dans les collèges et lycées de l’Académie.

Temps incomplet versus temps partiel imposé

De plus, l’administration se refuse toujours, à ce jour, à nous produire des statistiques sur le travail à temps partiel ou à temps incomplet, deux modalités exclusives l’une de l’autre. Rappelons que le temps partiel, de droit ou sur autorisation, ne peut être imposé et est accordé à la demande de l’agent, alors que le temps incomplet résulte des décisions de l’employeur pour des collègues initialement employés sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour des quotités ne pouvant excéder 70% du temps complet (soit, pour un enseignant 12,6/18ème maximum). Si le temps incomplet partage avec le temps partiel compris entre 50% et 79% le principe d’une rémunération au strict prorata de la quotité, tout temps partiel entre 80 et 90% donne droit à une majoration du traitement selon une formule réglementaire. Magré nos remarques répétées de CCP en CCP, le rectorat continue de méconnaitre ce droit en traitant indifféremment tous les agents employés en-deçà du temps complet sur la base du « temps incomplet ».

Si, enseignant.e, vous avez signé un contrat à « temps incomplet » sur une quotité au moins égale à 14,40h et inférieure à 18h, contactez-nous car votre contrat comporte des irrégularités qu’il faudra rectifier pour ne pas en pâtir, ni en termes de rémunération, ni au moment du calcul du droit à la retraite par exemple.

Plusieurs affaires sont en cours devant le tribunal administratif de Nantes, avec notre appui rédactionnel, et pour nos adhérent.es. Le recours au pseudo-temps incomplet au-delà de 70% est en passe d’être censuré très prochainement par la juridiction administrative, nous en rendrons compte.

Voir ce que nous avons dit, encore récemment, des variations de quotité, dans cet article. et notre saisine récente du trésorier payeur général des Pays de la Loire à ce sujet. Et ce que nous en disions déjà dans notre compte rendu de l’année dernière.

Le chantage au chômage dont use l’administration pour chercher à forcer, pour chaque modification de l’affectation, mais surtout de la quotité, la signature d’un « nouveau CDI » afin de s’exonérer sans risques, dans le cas de CDI initialement à temps complet, de ses obligations, fait également l’objet d’un contentieux spécifique qui inclura cette année, en l’absence de modifications, un recours contre la note de service rectorale elle-même…

Rappels sur l’avancement par une grille indiciaire

Suite à nos interventions des années passées, le rectorat de Nantes à acté en 2017 une grille validée en comité technique académique, pour une revalorisation différenciée au recrutement, dans le cadre fixé par le nouveau classement en catégories.

Voir notre article spécifique sur la grille indiciaire.

Les contractuel.les en poste avant septembre 2015 n’ont bénéficié d’une rétroactivité qu’à la date du 1^er septembre 2017, malgré les interventions des élu.es de la FSU, et ainsi, d’une réévaluation mécanique de leur rémunération. Pour les autres, l’évaluation préalable doit désormais se faire tous les trois ans dans le cadre du nouveau dispositif d’évaluation. Néanmoins, la première évaluation est, ici, calée dérogatoirement sur la deuxième année, pour que la seconde, en cours de 5ème année d’emploi, puisse précéder suffisamment la possible requalification en CDI du contrat…

Depuis l’arrêté du 29 août 2016, en effet, mais également depuis les modifications connues par le décret général de 1986 pour tous les contractuel.les de l’Etat, les CDI, mais également les CDD, ont une possibilité d’évolution de carrière au moins tous les trois ans en fonction des mentions de l’avis hiérarchique, suite à évaluation. Nous avons soulevé très rapidement nos craintes que cette nouveauté se traduise par une pression supplémentaire venant s’ajouter, pour les CDD, à celle exercée, le cas échéant, à l’occasion de leur renouvellement de contrat, et, notamment, pour les futurs CDI, à un conditionnement excessif de la requalification possible de leur engagement, la seule alternative, au bout de six ans, étant… le non renouvellement définitif en CDD !

Si nous savons ainsi que la progression salariale est désormais une réalité pour les contractuel.les de l’académie de Nantes, il ne nous est pas possible de connaître ses résultats d’ensemble (combien de collègues ont été augmentés ? combien, qui auraient pu l’être, ne l’ont pas été ? quels sont les critères permettant de justifier le maintien de la rémunération sans réévaluation ?). Nous avons exigé de l’administration qu’elle communique clairement sur le sujet et  présente ainsi sa politique de gestion salariale des agents contractuels.

La question du chômage et de la délivrance tardive des attestations de l’employeur

Nous avons régulièrement dénoncé les cas où, hors défense et soutien assurés par le SNES-FSU, des contractuelles en congé de maternité en fin de CDD n’étaient pas immédiatement réembauchées à son terme, pratique pour laquelle une syndiquée a fait condamner, avec notre soutien rédactionnel, le rectorat de Nantes, dès… 2013 (TA NANTES 31 janvier 2013, n° 1005062). Un cas récent nous avait amené à faire saisir également par l’intéressée le défenseur des droits de cette question, mais le rectorat s’est empressé de régulariser sa situation…

La cheffe de la DIPE nous avait annoncé que les pratiques du rectorat auraient été modifiées à la rentrée 2018 et en cours d’année. L’affectation serait désormais systématique. Pour ce qui nous concerne, il aura néanmoins fallu y compris passer par les tribunaux pour parvenir à faire cesser cette discrimination. Cependant, si ce n’était pas votre cas, car nous ne sommes sûrs de rien avec une administration peu encline à délivrer des informations précises à ce sujet, ne pas hésiter à nous contacter.

Même absence de feedback sur le problème récurrent du retard des indemnités chômage, du fait que la première étape du processus menant à ce versement, l’attestation employeur, est souvent tardivement produite, et de façon variable selon les gestionnaires. Cette question est d’autant plus cruciale que l’Education Nationale et ses rectorats ont confié désormais l’intégralité de la gestion du chômage à Pôle Emploi.

L’administration nous a affirmé l’année dernière avoir amélioré la situation en ce qui concerne ces attestations employeurs délivrées en fin de contrat, qui le seraient à présent dans les temps, permettant aux intéréssé.es de bénéficier financièrement au plus vite d’une ouverture des droits qui s’est faite à cinq jours de la fin du contrat. Là encore, nous contacter si ce n’était pas le cas.

Nous continuerons d’intervenir pour que cette procédure demeure respectueuse des personnels en situation de précarité.

CONCLUSION PROVISOIRE

Les personnels syndiqués au SNUEP-FSU et aux autres syndicats de la FSU (SNES-FSU et SNEP-FSU), bénéficient de nos interventions sur les cas individuels directement auprès de l’administration.

Mais l’attitude de l’administration ne pourra durablement changer que par des actions collectives d’ampleur, que nous vous invitons à préparer avec nous, déjà en participant massivement à un prochain stage de formation syndicale, ouvert à tou.tes, ainsi qu’aux actions académiques et nationales en cours contre la précarité à l’Education Nationale.

Les élus FSU à la CCP des non titulaires