La loi déontologie, parue au journal officiel le 21 avril 2016, vient confirmer la prolongation du dispositif Sauvadet en modifiant la loi du 12 mars 2012. L’accès à la titularisation par le biais de l’examen professionnel réservé est prolongé de 2 sessions. La date retenue pour observer les critères d’ancienneté n’est plus le 31 mars 2011 mais le 31 mars 2013.
| Conditions d’accès aux concours réservés et examens professionnels réservés 2017 et 2018, 3 possibilités | ||
| Etre éligible aux sessions 2013 à 2016 | Etre en CDI | Justifier de 4 années de services en équivalent temps plein (quotité supérieure ou égale à 50%, les services inférieurs à 50 % sont pris en compte à hauteur de 75 % sauf pour les agents en situation de handicap) auprès d’un même département ministériel :
– acquises au cours des 6 années précédents les 31 mars 2013 ou – à la date de clôture des inscriptions à condition que 2 années aient été faites dans les 4 années précédents le 31 mars 2013 |
| Avoir été en poste sur une quotité supérieure ou égale à 70 % au 31 mars 2013 | ||
Si le glissement de la date d’appréciation de l’ancienneté va permettre à de nouveaux non-titulaires d’accéder à ces recrutements, le SNUEP-FSU dénonce l’absence de modifications des conditions d’accès qu’il juge trop restrictives. En effet, un non-titulaire qui n’aurait pas été en poste le 31 mars 2013 mais qui cumulerait les 4 années d’ancienneté requises n’est pas éligible à l’examen professionnel réservé.
Pour toutes informations supplémentaires ou complémentaires :
CONTACTEZ Bérénice COURTIN
07 83 15 29 29
(Responsable nationale du SNUEP-FSU pour les non-titulaires)