Demande du 23 novembre au 10  janvier 2021

Conditions d’octroi

Être en position d’activité et avoir une ancienneté minimale  de 3 ans à temps plein de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, stagiaire ou d’agent non titulaire au 31/08/2021.

Avant l’inscription, il faut rechercher l’organisme qui dispensera la formation (les préparations au concours du CNED sont à nouveau éligibles).

Les personnels sollicitant un changement d’académie ne doivent pas demander de congé de formation. Par contre, il est possible de demander un congé de formation pour ceux qui souhaitent participer au mouvement intra-académique.

Barème

Éléments pris en compte	Points
Ancienneté générale de services au 31.08.2018	1 point par an limité à 30 pts
Prise en compte des demandes valides non satisfaites les demandes ne doivent pas être obligatoirement consécutives	1er refus : 5 pts 2ème refus : 20 pts à partir du 3ème refus : 10 pts par refus (limité à 65 pts)
Prise en compte de la nature des demandes   PLP	Préparation au CAPPEI : 20 pts Préparation de l’agrégation, du CAPES ou d’un Master : 20 pts Préparation d’une autre formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement : 10 pts Préparation à un autre concours : 10 pts Autres projets : 0 pts
Prise en compte de la nature des demandes  Contractuel-les	Préparation à un concours enseignant ou préparation d’une formation diplômante nécessaire pour l’inscription à un concours enseignant : 20 pts Autres projets : 0 pts

Formulation des demandes

Vous devez formulez votre demande sur http://corfou.ac-nantes.fr (identifiant et mot de passe identiques à ceux de votre courrier électronique) avant le 10 janvier 2021 à minuit.

Les décisions favorables et les refus seront disponibles le 10 février 2021 sur le site « corfou » et notifiés par mail.

Rémunération

L’agent bénéficiant d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle égale à 85 % de son traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détient au moment de sa mise en congés (avec un plafond actuel de 2 620.85 € brut). Il conserve en outre le droit au supplément familial de traitement

Obligations

L’arrêté d’octroi du congé de formation professionnelle ne pourra être établi qu’au vu d’un certificat d’inscription à la formation choisie lors de votre demande précisant les dates de début et de fin.

Tout agent ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service de l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il aura perçu l’indemnité mensuelle. Il devra rembourser le montant de l’indemnité perçue pendant son congé de formation professionnelle en cas de non respect de cet engagement.

Télécharger la circulaire sur le congé de formation