La CCP s’est réunie le jeudi 12 octobre 2017 pour réaliser un bilan de rentrée des agents non titulaires. Les conditions de rentrée ont été une fois de plus compliquées et sous tension pour de nombreux contractuels.

Dans l’académie de Nantes, il y aurait à cette date 1226 agents contractuels employés (1233 à la même date en 2016-2017), dont 275 en CDI (240 l’année dernière) auxquels on rajoute les 29 maîtres auxiliaires restants (contre 30 l’année dernière). Quelques collègues en CDI n’ont pas encore reçu d’affectation : congés longue maladie, ou absence d’emploi effectif possible à ce stade…

Rappelons à ce sujet que la rémunération devant leur être maintenue dans ce dernier cas – les CDI ne sont pas au chômage lorsqu’ils ne sont pas affectés, puisqu’ils n’ont pas été licenciés – devrait être rétablie à la hauteur prévue par leur contrat de requalification initial, même ancien, les avenants annuels n’ayant pour objet provisoire que d’ajuster (en cas d’accord) la quotité et le lieu d’exercice à la réalité de l’affectation édictée par arrêté du recteur. Ce n’est pas ce que nous constatons, le rectorat maintenant le niveau de rémunération prévu par le dernier avenant annuel, pourtant devenu caduque. En cas de CDI à temps complet, l’exercice, même accepté pour une année scolaire à une quotité moins importante, ne devrait pas remettre en cause ce principe général du droit du travail à durée indéterminée si, à sa suite, le personnel n’est pas immédiatement ré-affecté. Une affaire est en cours devant le tribunal administratif de Nantes, avec notre appui rédactionnel.

Il y a encore des besoins dans toutes les disciplines et plus particulièrement dans certains départements comme la Vendée, plus complexe pour recruter des professeurs du fait, nous dit-on, de l’absence de structures d’enseignement supérieur pouvant en constituer un vivier local…

L’avancement par une grille indiciaire

Sur la question du cadrage à faire pour l’avancement par la nouvelle grille indiciaire pour tous les agents non titulaires, le rectorat de Nantes à acté une grille validée en comité technique académique pour une revalorisation différenciée au recrutement dans le cadre fixé par le nouveau classement en catégories.

Voir notre article spécifique sur la grille indiciaire

Les contractuels en poste avant septembre 2015 pourront bénéficier d’une rétroactivité, seulement à la date du 1^er septembre 2017 cependant, et ainsi, d’une réévaluation mécanique de leur rémunération. Pour les autres, l’évaluation préalable doit commencer à se faire tous les trois ans dans le cadre du nouveau dispositif d’évaluation. Néanmoins, la première évaluation sera, ici, calée dérogatoirement sur la deuxième année, pour que la seconde, en cours de 5ème année d’emploi, puisse précéder suffisamment la possible requalification en CDI du contrat…

Pour rappel, avec l’arrêté du 29 août 2016, mais également depuis les modifications connues par le décret général de 1986 pour tous les contractuel.le.s de l’État, les CDI, mais également les CDD, ont une possibilité d’évolution de carrière tous les trois ans en fonction des mentions de l’avis de renouvellement, suite à évaluation. Nous avons soulevé nos craintes que cette nouveauté se traduise par une pression supplémentaire venant s’ajouter, pour les CDD, à celle exercée, le cas échéant, à l’occasion de leur renouvellement de contrat, et, notamment, pour les futurs CDI, à un conditionnement excessif de la requalification possible de leur engagement, la seule alternative, au bout de six ans, étant le non renouvellement définitif en CDD !

Formation

Les néo-contractuels vont avoir une formation plus importante durant les trois premières années. Lors de leur première année, cinq journées de formation (mi-septembre, mi-octobre, mi-décembre, mi-mars) leur seront proposées.

La question du chômage et de la délivrance tardive des attestations de l’employeur

Nous avons tout d’abord à nouveau dénoncé les cas où, hors défense et soutien assurés par le SNES, des contractuelles en congé de maternité en fin de contrat n’étaient pas immédiatement réembauchées à son terme, pratique pour laquelle une syndiqué.e a fait condamner, avec notre soutien rédactionnel, le rectorat de Nantes, en… 2013 (TA NANTES 31 janvier 2013, n° 1005062). Un cas récent nous a amené à faire saisir également par l’intéressée le défenseur des droits de cette question, mais le rectorat s’est empressé de régulariser sa situation…

Nous avons interpellé le rectorat sur le problème récurrent du retard à verser les indemnités chômage, du fait que la première étape du processus menant à ce versement, l’attestation employeur, est souvent tardivement produite, et de façon variable selon les gestionnaires.

La personne en charge de la question du chômage nous a précisé que s’il y avait un retard dans la remise de l’attestation employeur, les collègues pouvaient toujours demander une inscription rétroactive à Pôle Emploi….

Ces réponses nous paraissent inadmissibles, tant elles paraissent dénoter un mépris de l’administration pour nos collègues en perte d’emploi, après avoir été « utilisés » parfois dans des conditions déjà difficiles. Nous continuerons d’intervenir pour que cette procédure, qui devrait être simplifiée puisque l’État qui est, pour cette catégorie d’agents contractuels, son propre assureur,a récemment passé une convention de gestion directe avec Pôle Emploi, demeure respectueuse des personnels en situation de précarité.

Temps incomplet ou temps partiel imposé ?

Nous avons également posé la question relative à la confusion volontaire opérée par l’administration entre temps partiel imposé et temps incomplet, lorsqu’elle emploie irrégulièrement des agents contractuels « à temps incomplet » pour des quotités dépassant 70 %, ce qui se traduit, pour tous ceux et toutes celles employés entre 80 et 90 % (au delà, aucune base juridique, plus de 90% devrait être regardé comme un temps complet), par une minoration de la rémunération due.

Cette question, comme toutes celles relatives au cadre de gestion des conditions d’emploi des contractuel.le.s d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans l’académie, devrait à nouveau faire l’objet de consultation, un groupe de travail spécifique du CTA étant promis à ce sujet. Nous bataillerons à cette occasion pour de nouvelles avancées, tant cette gestion par la DIPE 5 et la DAPP est pour l’instant opaque, et erratique.

Les personnels syndiqués au SNES-FSU et aux autres syndicats de la FSU (SNUEP-FSU et SNEP-FSU), bénéficient de nos interventions sur les cas individuels directement auprès de l’administration, et les premiers, du soutien rédactionnel de la section académique du SNES-FSU, y compris en phase contentieuse devant le tribunal administratif de Nantes, s’ils veulent faire valoir leurs droits.

Dernier exemple en date de victoire avec notre appui : l’administration a préféré donner satisfaction à une collègue, plutôt que d’attendre le résultat de son recours devant le tribunal, en prenant en compte la durée de ses congés parentaux pendant sa période d’exercice en qualité de contractuelle, à l’occasion de son reclassement dans le corps des certifiés, après réussite au concours réservé, ce qui a abouti logiquement à un non lieu à statuer (TA NANTES 28 novembre 2017, n° 1501133).

Le rectorat travaille actuellement sur un guide des non titulaires et sur un protocole d’accompagnement qui devraient se voir réactualisés sur le site académique en janvier 2018

Nolwenn Pannetier, élue FSU